Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, toute collaboration commerciale entre une marque et un créateur de contenu dépassant 1 000 € doit être formalisée par un contrat écrit. Cette obligation découle de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et d’un décret du 28 novembre 2025 précisant les conditions d’application.
Le contrat doit définir :
- la rémunération,
- les prestations attendues,
- les obligations de transparence.
Deux collaborations distinctes entre les mêmes parties ne se cumulent pas si leurs objectifs sont différents (ex. lancement de produit vs inauguration de boutique). Cette exigence contractuelle évite les ambiguïtés, professionnalise le secteur et protège à la fois créateurs et annonceurs.
Cette réforme s’inscrit dans un contexte de contrôles renforcés menés par la DGCCRF, qui a constaté de nombreuses infractions en 2024, notamment des promotions déguisées ou la mise en avant de produits dangereux. La loi impose également une identification claire des contenus sponsorisés, publication par publication, afin de garantir une transparence envers le public.
L’économie de la création de contenu devient une activité professionnelle pleinement encadrée par le droit, ce qui renforce donc la responsabilité contractuelle des parties et aligne les pratiques sur les standards des professions établies.
Le contexte légal de l’influence en janvier 2025 :
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadre l’activité d’influence commerciale en France, impose des obligations de transparence, des contrats écrits pour certains seuils et prévoit un régime de sanctions en cas de pratiques trompeuses ou non déclarées.
Une partie des contrôles répressifs vise à faire respecter l’obligation de mentionner explicitement le caractère commercial des contenus.
Les conséquences pour les marques et les agences :
Marques, agences et créateurs doivent réviser leurs démarches contractuelles. Les campagnes qui franchissent le seuil de 1 000 € exigent désormais une formalisation juridique structurée, avec clauses de conformité, obligations de transparence et mentions claires. Professionnalisation, conformité et transparence deviennent des conditions sine qua non de toute collaboration rémunérée sur les réseaux sociaux, sous risque d’un contrôle et sanction !
